Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Eric Martin, entrepreneur individuel, 23 rue Bénard, 75014 Paris — SIRET 399 013 473 00059 — téléphone 06 86 08 58 05 — seuil-protocole@proton.me, exerçant sous le nom commercial Seuil-Protocole (ci-après « le prestataire »).
Le prestataire fournit des interventions ponctuelles de lecture décisionnelle : analyses écrites et séances d'échange, selon les formats décrits sur le site (Première lecture, Analyse complète, Protocole renforcé) ou selon devis. La méthode croise l'analyse factuelle de la situation, la lecture des dynamiques humaines et une grille astrologique de structure et de timing, utilisée à titre interprétatif et complémentaire, jamais comme prédiction.
Ces prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial, médical, psychologique ou tout autre service réglementé, et ne sauraient s'y substituer. Aucun résultat n'est garanti ; les livrables ont une valeur d'aide à la réflexion, et toute décision prise sur leur fondement relève du seul client.
La commande d'une Première lecture s'effectue par écrit (email ou canal chiffré). Les autres formats font l'objet d'un devis remis après un premier échange ; le devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu, vaut commande ferme et emporte acceptation des présentes conditions ainsi que, lorsque la mission comporte une exclusivité de périmètre, de la Charte d'exclusivité annexée au devis.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture. Sauf mention contraire au devis : la Première lecture est réglée intégralement à la commande ; les autres formats donnent lieu à un acompte de cinquante pour cent à la commande, le solde étant exigible à la remise du livrable, avant la séance de restitution. Le montant de la Première lecture est déduit du prix d'une Analyse complète engagée dans les soixante jours.
La réservation d'un périmètre d'exclusivité, lorsqu'elle est proposée, donne lieu à un acompte de vingt-cinq pour cent du forfait, non remboursable et imputable sur la mission ; elle devient caduque si la mission n'est pas activée dans un délai de huit semaines, le périmètre étant alors libéré.
Les délais indicatifs sont ceux du site : première réponse sous 48 heures ouvrées, Première lecture sous 7 jours en général, Analyse complète sous 2 à 3 semaines selon complexité, procédure accélérée possible sous 72 heures. Le respect des délais suppose la transmission par le client des informations nécessaires, dont, pour la grille astrologique, ses date, heure et lieu de naissance. Les séances se tiennent à distance (visioconférence, téléphone ou canal chiffré) ; tout déplacement demandé par le client fait l'objet d'une facturation distincte convenue au préalable, temps et frais compris.
Pour toute commande conclue à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire reproduit en fin de page. En cas de rétractation, le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.
Le client qui souhaite une exécution avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation ; s'il se rétracte alors que l'exécution a commencé sans être achevée, il doit le prix correspondant au service déjà fourni. Les délais accélérés (72 heures) supposent cette demande expresse et cette reconnaissance, recueillies par écrit à la commande.
La confidentialité est réciproque. Le prestataire ne divulgue ni l'existence de la mission, ni son contenu, ni l'identité du client, ne cite aucune référence, et peut travailler sous pseudonyme dès le premier contact. Le client s'engage symétriquement à ne pas diffuser les livrables au-delà de son propre cercle décisionnel. Les livrables sont établis pour l'usage exclusif du client ; leur reproduction, publication ou transmission à des tiers non concernés est interdite.
Le prestataire sert un seul client par périmètre de conflit (une même compétition : scrutin, négociation, contentieux, acquisition), selon les règles de la Charte d'exclusivité qui prévaut pour les missions concernées : antériorité du premier contrat signé, contrôle de conflit préalable à toute information stratégique, refus sans motif. Le prestataire peut refuser toute mission sans avoir à s'en expliquer.
Les données transmises par le client, y compris ses données de naissance, sont traitées exclusivement pour la réalisation de la prestation, sans cession à des tiers ni usage commercial, et supprimées à l'issue de la mission sauf obligation légale de conservation. Lorsque le client transmet des données concernant des tiers directement impliqués dans la décision, il garantit disposer d'un fondement légitime pour le faire ; ces données suivent le même régime et le prestataire n'établit aucun profil nominatif de tiers étrangers à la mission. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression s'exercent auprès de seuil-protocole@proton.me. Le détail figure aux mentions légales.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice d'image) et, pour les clients professionnels, est plafonnée au montant réglé au titre de la mission concernée. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux droits que le client consommateur tient de la loi.
Lorsqu'une prestation est réglée sur des fonds de campagne, elle figure dans les comptes déposés auprès de la CNCCFP dans les conditions prévues par le Code électoral. Le prestataire en informe le client avant signature et ne participe à aucun montage destiné à contourner cette transparence.
Après réclamation écrite préalable adressée à seuil-protocole@proton.me et à défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur auquel adhère le prestataire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui n'aurait pas trouvé de solution amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes, déterminées selon les règles légales — le client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
À adresser à Eric Martin — Seuil-Protocole, 23 rue Bénard, 75014 Paris, ou par email à seuil-protocole@proton.me, uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
Commandée le : … · Nom : … · Adresse : …
Date et signature (en cas de notification sur papier) : … »